Mentions Légales, Cadre Réglementaire & Confidentialité

1. Identification de l'Éditeur du Portail

Le présent portail internet institutionnel est édité et administré par l'association régie par la Loi du 1^er Juillet 1901 et le Décret du 16 Août 1901, désignée sous la dénomination officielle :

• Dénomination statutaire : STRUCTURE ASSOCIATIVE D'AIDE AUX PROFESSIONS ARTISTIQUES ET DU SPECTACLE (Sigle usuel : S.A.A.P.A.S.)
• Forme juridique : Association déclarée d'intérêt général à but non lucratif
• Siège social : 23 ROUTE DE BESSIERES, 31380 PAULHAC, France
• Numéro d'immatriculation RNA : W313018189 (Préfecture de la Haute-Garonne)
• Numéro SIREN : 420 465 536
• Numéro SIRET du siège : 420 465 536 00012
• Code APE / NAF : 9499Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
• Date de publication fondatrice au Journal Officiel : 14 Octobre 1998 (JO Associations n° 19980042)
• Téléphone officiel : +33 8 81 10 10 32
• Adresse électronique officielle : jagyvgvg@gmail.com
• Directeur de la Publication : Jean-Marc Dupont, en sa qualité de Président et Représentant Légal de l'association
• Responsable de la Rédaction : Antoine Valette, en sa qualité de Secrétaire Général

2. Caractère Désintéressé et Absence d'Activité Commerciale

En stricte application de l'article 1er de la Loi du 1er Juillet 1901, la S.A.A.P.A.S. est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Ce site internet a pour vocation exclusive l'information civique, le soutien social et l'orientation des professionnels des arts vivants et du spectacle. Il ne commercialise aucun bien, n'effectue aucune prestation rémunérée en ligne, ne diffuse aucun espace publicitaire commercial et ne génère aucun profit pécuniaire. Tous les cotisations et dons sont intégralement réinvestis dans les missions d'intérêt général de l'association (All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions).

3. Hébergement Technique du Portail

Le présent portail est hébergé sur des infrastructures d'hébergement sécurisées et conformes aux normes européennes de protection des données :

• Prestataire d'hébergement : Cloud Infrastructure Europe • Datacenters situés sur le territoire de l'Union Européenne (France / Belgique)
• Mesures de sécurité : Chiffrement des flux via protocole TLS 1.3, sauvegardes redondantes quotidiennes, filtrage anti-DDoS permanent et surveillance d'intégrité logicielle 24/7.

4. Propriété Intellectuelle et Droits de Reproduction

L'ensemble des contenus textuels, infographies, armoiries institutionnelles, logos, guides méthodologiques et documents téléchargeables publiés sur ce site sont la propriété morale et matérielle exclusive de la S.A.A.P.A.S. ou font l'objet d'une autorisation expresse d'utilisation au titre du droit d'auteur.

Toutefois, fidèle aux idéaux de l'éducation populaire et du partage des savoirs, l'association autorise gracieusement la reproduction, l'impression et la diffusion des fiches pratiques et guides méthodologiques, sous réserve expresse de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

• Gratuité totale de la diffusion (interdiction absolue de toute revente commerciale ou inclusion dans des modules de formation payants) ;
• Respect scrupuleux de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, altération ou troncature des textes) ;
• Citation claire, explicite et lisible de la source sous la forme : « Source : S.A.A.P.A.S. - Association Loi 1901 d'Aide aux Professions Artistiques et du Spectacle (RNA : W313018189) ».

5. Politique de Confidentialité et Protection des Données Personnelles (RGPD)

La S.A.A.P.A.S. accorde la plus haute importance à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont transmises dans le cadre de ses permanences d'écoute juridique et de son formulaire de contact.

5.1. Responsable de Traitement et Délégué à la Protection des Données

Le responsable du traitement des données personnelles est l'association S.A.A.P.A.S., représentée par son Président Jean-Marc Dupont. Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour faire valoir vos droits légaux, vous pouvez écrire directement à l'adresse électronique dédiée : jagyvgvg@gmail.com ou par courrier postal au siège : S.A.A.P.A.S., 23 ROUTE DE BESSIERES, 31380 PAULHAC.

5.2. Finalités et Base Juridique du Traitement

Les données recueillies par l'intermédiaire de nos formulaires (nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone, commune de résidence, descriptif de situation professionnelle) sont traitées exclusivement pour les finalités légitimes suivantes :

• Le traitement et la réponse personnalisée aux demandes d'orientation juridique et sociale ;
• L'inscription et le suivi logistique des participants aux ateliers pédagogiques gratuits ;
• L'instruction des candidatures citoyennes au bénévolat associatif ;
• La gestion administrative du registre des membres adhérents de l'association.

La base juridique de ces traitements repose sur l'article 6.1.a (consentement de la personne concernée lors de l'envoi du formulaire) et l'article 6.1.f (intérêt légitime de l'association à assurer le suivi de ses missions d'intérêt général) du RGPD.

5.3. Confidentialité Absolue et Non-Transmission à des Tiers

La S.A.A.P.A.S. s'engage formellement et irrévocablement à ne jamais céder, louer, échanger, transférer ou commercialiser vos données personnelles à des tiers, entreprises commerciales, agences marketing ou organismes financiers. Vos informations demeurent strictement cantonnées aux bénévoles habilités du Bureau exécutif soumis à une obligation stricte de confidentialité et de secret professionnel associatif.

5.4. Durée de Conservation des Données

Les données relatives aux demandes de contact et d'orientation juridique sont conservées pour une durée maximale de trois (3) années à compter du dernier contact émanant de la personne concernée, à des fins d'historique de dossier d'intermittence, avant d'être définitivement purgées et détruites. Les données comptables et cotisations des membres sont archivées pendant dix (10) ans conformément aux obligations du Code de Commerce et du droit des associations.

5.5. Droits des Personnes Concernées

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (articles 15 à 22 du RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie intégrale ;
• Droit de rectification : Exiger la mise à jour ou la correction de données inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Demander la suppression définitive de vos données de nos registres ;
• Droit à la limitation du traitement : Demander le gel temporaire de l'utilisation de vos données ;
• Droit d'opposition : Vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement de vos informations.

Ces droits peuvent être exercés sans frais sur simple justification d'identité adressée par courriel à jagyvgvg@gmail.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr).

6. Gestion des Cookies et Traceurs

Le présent portail applique une politique de sobriété numérique exemplaire : il n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun traceur de profilage commercial et aucun pixel de réseaux sociaux invasif. Seuls des témoins techniques strictement indispensables au fonctionnement sécurisé de la session et au maintien de la navigation peuvent être temporairement déposés sur votre terminal, exemptés de consentement préalable conformément aux lignes directrices de la CNIL.